Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 1er janvier 2024
AMENDESJURID (ci-après "le Cabinet") accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Article 1 - Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
- Raison sociale : AMENDESJURID
- Adresse : 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
- Téléphone : +33-1-23-45-67-89
- Email : contact@amendesjurid.fr
Article 2 - Données collectées et finalités
Le Cabinet collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de ses activités professionnelles pour les finalités suivantes :
2.1 Gestion des dossiers clients
- Données : nom, prénom, adresse, téléphone, email, numéro de permis de conduire, informations relatives aux contraventions
- Base légale : exécution du contrat de prestation de services juridiques
- Durée de conservation : durée du mandat + 5 ans (prescription légale)
2.2 Consultation et demandes de renseignements
- Données : nom, prénom, email, téléphone, contenu de la demande
- Base légale : consentement et intérêt légitime du Cabinet
- Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact
2.3 Gestion administrative et comptable
- Données : informations de facturation, données bancaires
- Base légale : obligation légale (droit comptable et fiscal)
- Durée de conservation : 10 ans conformément aux obligations comptables
2.4 Communication et marketing
- Données : email, préférences de communication
- Base légale : consentement explicite
- Durée de conservation : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans sans activité
Article 3 - Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées aux personnes suivantes :
- Les avocats et collaborateurs du Cabinet dans le cadre de la gestion de votre dossier
- Les juridictions, tribunaux et administrations (ANTAI, préfectures) dans le cadre des procédures
- Les prestataires techniques (hébergement, logiciels métier) sous contrat de confidentialité
- Les organismes bancaires pour les paiements
Le Cabinet ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers.
Article 4 - Transferts de données hors UE
Vos données personnelles sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué.
Article 5 - Sécurité des données
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles :
- Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
- Contrôle d'accès strict aux données clients
- Sauvegardes régulières et sécurisées
- Formation du personnel aux enjeux de confidentialité
- Respect du secret professionnel des avocats
Article 6 - Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans certaines conditions
- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Par email : dpo@amendesjurid.fr
- Par courrier : AMENDESJURID - Service DPO, 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Par téléphone : +33-1-23-45-67-89
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois.
Droit de réclamation
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
- Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Site web : www.cnil.fr
Article 7 - Cookies et technologies similaires
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Pour plus d'informations, consultez notre Politique des cookies.
Article 8 - Modifications de la politique
Le Cabinet se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
Article 9 - Secret professionnel
En tant que cabinet d'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret couvre toutes les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mission.
Article 10 - Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@amendesjurid.fr
- Téléphone : +33-1-23-45-67-89
- Adresse : 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France